12.4.1.Malgré l’article 12.4, la délivrance ou le renouvellement, le cas échéant, d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.C.A.3V.Q. 35, est gratuit.
12.4.1.Malgré l’article 12.4, la délivrance ou le renouvellement, le cas échéant, d’un permis de stationnement de la catégorie « Soins de santé à domicile » en vertu de l’article 7 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy – Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.R.A.3V.Q. chapitre S-1, est gratuit.
